Dans une décision juridique très attendue, la Haute Cour de justice de Singapour a qualifié les NFT de biens de valeur. Et pour cause, partout dans le monde, la popularité des NFT est montée en flèche depuis 2017. Les NFT sont ainsi devenus des actifs digitaux très prisés de l’écosystème crypto.
Grâce à leur potentiel d’adoption futur et surtout grâce aux plus-values importantes que de nombreux investisseurs ont pu réaliser, les jetons non fongibles ont su prendre une part de marché importante dans la finance décentralisée. Mais qu’en est-il de leur qualification juridique et de leur imposition fiscale ? La Haute Cour de justice de Singapour nous apporte ses éléments de réponse.
Le statut juridique des NFT selon la Haute Cour de justice de Singapour
La Haute Cour de justice de Singapour a décidé il y a quelques jours que les Tokens non fongibles (NFT) pouvaient être considérés comme des actifs numériques protégeables ainsi que comme une forme de propriété légale, car ils remplissent certaines conditions légales.
Ainsi, deux éléments principaux ont été mis en lumière :
- Le fait qu’un NFT puisse être distingué d’un autre par ses caractéristiques uniques ainsi que son enregistrement sur la blockchain qui lui donne une date certaine.
- Il est possible d’identifier un propriétaire qui peut être reconnu par des tiers (un tiers dans le langage juridique signifie une autre personne).
Le juge a rendu cette décision pour répondre à une injonction datant du mois de mai dernier et qui a été accordée à un particulier nommé Janesh Rajkumar. Le but étant dans cette affaire d’empêcher toute vente et tout transfert de propriété potentiels d’un NFT dont il était auparavant le propriétaire.
Ainsi, le plaignant cherchait à reprendre possession de son NFT Bored Ape Yacht Club (BAYC) qu’il avait utilisé en garantie après s’être fait prêter des crypto-monnaies par un prêteur sur la plateforme NFTfi.
Toutefois, après avoir échoué à rembourser le prêt à la date convenue, Janesh Rajkumar a conclu un accord de prolongation avec le prêteur. Un peu plus tard, son NFT a été saisi de son portefeuille virtuel.
Janesh Rajkumar a ensuite intenté une action judiciaire pour reprendre possession de son NFT alors même que le lieu de résidence ainsi que l’identité réelle du prêteur étaient inconnus.
En effet, seuls les adresses des portefeuilles électroniques, la plateforme de prêt et les réseaux sociaux utilisés par les parties étaient identifiables.
C’est ainsi que la justice singapourienne a approuvé cette action en mettant en place une injonction pour empêcher la vente ou le transfert du BAYC NFT.
Ce type d’injonction est la première au monde dans un litige commercial. Il en résulte que les NFT sont reconnus comme des biens de valeur qui méritent d’être protégés.
Ainsi, l’injonction de même que le jugement impliquent une reconnaissance juridique du fait que les NFT sont considérés comme des actifs numériques. Dès lors, les personnes qui investissent sur cette classe d’actifs particuliers ont des droits qui doivent être protégés.
Avec cette nouvelle décision prise par la Haute Cour de justice de Singapour, les détenteurs de NFT peuvent se réjouir que leurs NFT puissent avoir droit à une certaine protection juridique.
Et pour cause, la caractérisation des NFT en tant que forme distincte de propriété légale et d’actif numérique constitue une évolution importante dans la reconnaissance des NFTs sur un plan légal.
Cette décision pourrait d’ailleurs créer un précédent pour d’autres futurs litiges qui seraient portés devant les tribunaux à Singapour.
Toutefois, il convient de rappeler que chaque État possède son propre système législatif et judiciaire. Ainsi, cette décision de justice du juge singapourien n’a pas d’impact direct sur les droits des investisseurs ailleurs dans le monde.
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